Conformément à l'article L.121-21 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la date de réception de votre commande, pour retourner les Produits commandés et/ou pour vous rétracter des contrats de prestation de service, sans avoir à en justifier de motif. Dans le cadre de l’exercice de votre droit de rétractation, les frais de renvoi des Produits sont à votre charge exclusive. Le droit de rétractation ne pourra pas s’appliquer en cas de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés après livraison. Télécharger le document : Formulaire de Rétractation.


ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des produits et services proposés par la SARL GDN, enregistrée au RCS de Romans (France) sous le numéro 450 791 843, (« GAMERPASS ») aux consommateurs et clients non professionnels (« les Clients ou le Client ») sur son site Internet https://www.gamerpass.fr.

GAMERPASS se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment.

Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l'acheteur.

GAMERPASS propose l’achat de jeux vidéo selon le catalogue figurant sur le site internet www.gamerpass.fr.

Les caractéristiques principales des jeux sont présentées sur le site internet https://www.gamerpass.fr.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d’un jeu comme du GAMERPASS est de la seule responsabilité du Client.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des jeux et du GAMERPASS.

Elles sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de GAMERPASS constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à : SARL GDN / GAMERPASS 5 Chemin de Daru, 26100 ROMANS SUR ISERE (France). Davantage de précisions sont disponibles à ce titre dans les mentions légales publiées sur le site internet https://www.gamerpass.fr.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne sur le site internet https://www.gamerpass.fr.

La validation de la commande d’un jeu par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir un jeu proposé sur le site internet https://www.gamerpass.fr.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.


Définitions applicables aux Présentes et au site https://www.gamerpass.fr :

- Client : Est appelé client toute personne qui dispose d’un espace client GAMERPASS

- Jeu : jeu vidéo physique neuf en format cartouche ou Blu-Ray compatible sur les consoles indiquées sur la fiche produit associée.
- GAMERPASS : Désigne le site internet à l'adresse : https://www.gamerpass.fr.
- Espace Client GAMERPASS : Désigne la partie où le client peut avoir accès à l’ensemble des informations liées à son compte client (Modification des coordonnées, historique des commandes, factures…).


ARTICLE 2 - Commandes
Le Client sélectionne sur le site GAMERPASS les articles qu’il souhaite commander, selon les modalités suivantes :

1- Sélection du jeu par le Client.
2- Création de l’espace Client grâce aux informations personnelles suivantes : Nom, Prénom, adresse e-mail, création d'un mot de passe, adresse de livraison, numéro de téléphone.
3- Récapitulatif de commande avant paiement.
4- Saisie des informations bancaires et enregistrement.
5- Paiement sécurisé et expédition du jeu.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

L'enregistrement d'une commande sur le site de GAMERPASS est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente de jeu ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par GAMERPASS, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Toute commande passée sur le site internet https://www.gamerpass.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et GAMERPASS.

GAMERPASS se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Les modifications de l’adresse postale de livraison par le Client, ne pourront pas être prises en compte par GAMERPASS après expédition.

ARTICLE 3 - Tarifs
Les jeux proposés par GAMERPASS sont fournis au préalable aux tarifs en vigueur sur le site internet https://www.gamerpass.fr, et lors de l'enregistrement de la commande par GAMERPASS. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par GAMERPASS dans les conditions précisées sur le site internet https://www.gamerpass.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tel qu'indiqué sur le site internet https://www.gamerpass.fr, GAMERPASS se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris les frais de port.

Une facture est établie par GAMERPASS et remise au Client lors de la fourniture du jeu commandé.

Le prix fixe est indiqué sur la fiche produit ainsi que sur le récapitulatif avant paiement.

Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par GAMERPASS est le prix définitif.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Une facture est établie par GAMERPASS et remise au Client lors de la fourniture du jeu commandé.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Pour tout achat de jeu neuf : le paiement est rendu effectif le jour même de l'expédition du jeu par La Poste. En cas de paiement par carte bancaire, une empreinte du montant en 3D SECURE est effectuée avec le moyen de paiement du Client dont le compte bancaire ne sera effectivement débité qu’au jour de l’expédition du jeu. Aucune demande de règlement ne peut intervenir avant l'envoi effectif du produit.

Par exemple : Si le jeu acheté est commandé par le client au prix de 54,99 euros, le paiement de 54,99 euros aura lieu le jour de l'envoi du jeu.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par GAMERPASS.

En outre, GAMERPASS se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture du jeu commandé par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par GAMERPASS pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 5 - Fourniture des Produits et durée du contrat
Le jeu commandé par le Client sera fournis selon les modalités prévues par les Présentes, dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet https://www.gamerpass.fr.

GAMERPASS s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir le(s) jeu(x) commandé(s) par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Si le jeu commandé n’a pas été fournis dans un délai d’un (1) mois après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

L'identification de GDN GAMERPASS est la suivante :
- Nom - Dénomination : GDN GAMERPASS,
- Forme sociale : SARL,
- Capital social : 8 600 euros,
- Siège social : 5 Chemin de Daru à Romans sur Isère (26100), France,
- Numéro d'immatriculation : 450 791 843 RCS ROMANS SUR ISERE

ARTICLE 6 - Droit de rétractation
Conformément à l'article L.121-21 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de (14) jours francs à compter de la date de réception de sa commande, pour retourner les Produits commandés et/ou pour se rétracter des contrats de prestation de service, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, à l'exception des frais de retour. Le droit de rétractation ne pourra pas s’appliquer en cas de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés après livraison.

Concernant la commande de jeu, le Client peut utiliser son droit de rétractation via les modalités suivantes :
- En remplissant le formulaire présent au dos de la facture initiale à renvoyer par courrier postal à l’adresse suivante : SARL GDN / GAMERPASS 5 Chemin de Daru 26100 Romans sur Isère (France) ou par email à l’adresse suivante : gdngroupe@gmail.com,
- En imprimant simplement le modèle de formulaire à télécharger (https://www.gamerpass.fr/service/retractation.php) à renvoyer par courrier postal à l’adresse suivante : SARL GDN / GAMERPASS 5 Chemin de Daru 26100 Romans sur Isère (France) ou par email à l’adresse suivante : gdngroupe@gmail.com,
- En réalisant une demande de rétractation depuis son espace client à l’adresse https://www.gamerpass.fr/membre puis « compte GamerPass » en bas de page,
- En contactant le service client depuis la rubrique « nous contacter » https://www.gamerpass.fr/service/contact.php,
- Ou par tout moyen à sa convenance.
Le Client s’engage à renvoyer le jeu encore sous scellé (non ouvert) dans un délai d’un mois maximum au 5 Chemin de Daru 26100 Romans sur Isère (France).

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seuls les prix du jeu commandés sont remboursés.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par GAMERPASS, de la notification de la rétractation du Client.

ARTICLE 7 – Résiliation ou résolution de la commande
En ce qui concerne la commande de jeu, dans le cadre de la vente à distance (sans la présence physique simultanée des parties), le Client dispose, aux termes de l'Article L 121-21 du Code de la consommation d'un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.

Toute commande peut être résolue par le Client en cas :
— de livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;
— de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d'une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;
— de hausse du prix qui n'est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.
Dans tous ces cas, le Client peut exiger le remboursement de l'acompte versé à la commande majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d'encaissement de l'acompte.

Concernant la commande de jeu, le Client peut utiliser son droit de rétractation via les modalités suivantes :
- En remplissant le formulaire présent au dos de la facture initiale à renvoyer par courrier postal à l’adresse suivante : SARL GDN / GAMERPASS 5 Chemin de Daru 26100 Romans sur Isère (France) ou par email à l’adresse suivante : gdngroupe@gmail.com,
- En imprimant simplement le modèle de formulaire à télécharger (https://www.gamerpass.fr/service/retractation.php) à renvoyer par courrier postal à l’adresse suivante : SARL GDN / GAMERPASS 5 Chemin de Daru 26100 Romans sur Isère (France) ou par email à l’adresse suivante : gdngroupe@gmail.com,
- En réalisant une demande de rétractation depuis son espace client à l’adresse https://www.gamerpass.fr/membre puis « compte GamerPass » en bas de page,
- En contactant le service client depuis la rubrique « nous contacter » https://www.gamerpass.fr/service/contact.php,
- Ou par tout moyen à sa convenance.
Le Client s’engage à renvoyer le jeu encore sous scellé (non ouvert) dans un délai d’un mois maximum au 5 Chemin de Daru 26100 Romans sur Isère (France).

Par ailleurs, la commande peut également être résolue par GAMERPASS en cas :
— de refus de l'acheteur de prendre livraison ;
— de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.
Dans tous ces cas, l'acompte versé à la commande reste acquis à GAMERPASS à titre d'indemnité.

ARTICLE 8 - Responsabilité de GAMERPASS - Garantie
Il est rappelé que GAMERPASS est garant de la conformité des biens et services au contrat, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L 217-4 et suivants du Code de la Consommation ainsi que L 217-11 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité. Dans le cadre de la mise en œuvre de celle-ci, il est rappelé que :
- Le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
- Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation;
- Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

En outre, il est rappelé que :
- La garantie légale de conformité s’applique indépendamment d’une éventuelle garantie commerciale ;
- Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

Ainsi, GAMERPASS garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation du jeu commandé dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer GAMERPASS, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la fourniture du jeu.

GAMERPASS remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) le jeu jugé défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par GAMERPASS du défaut ou du vice. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La garantie de GAMERPASS est limitée au remboursement du jeu effectivement payés par le Client et GAMERPASS ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Le jeu fournis par l'intermédiaire du site Internet https://www.gamerpass.fr GAMERPASS sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de GAMERPASS ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel le jeu est fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix du jeu demandé, de vérifier.

ARTICLE 9 - Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet https://www.gamerpass.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet https://www.gamerpass.fr.

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle – droit à l’image
Le contenu du site internet https://www.gamerpass.fr est la propriété de GAMERPASS et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 - Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 12 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

ARTICLE 13 - Droit applicable - Langue
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14 - Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leurs validités, leurs interprétations, leurs exécutions, leurs résiliations, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolus entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1), ou du service de médiation CM2C dont GAMERPASS relève, par voie électronique : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php ou par voie postale : 14 rue saint Jean 75017 Paris (France); ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Si vous souhaitez attirer notre attention sur un sujet, merci de nous envoyer un e-mail à gdngroupe@gmail.com

ARTICLE 15 - Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles des jeux, compte tenu du support de communication utilisé et des jeux concernés ;
- le prix des jeux et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel GAMERPASS s'engage à fournir les jeux commandés ;
- les informations relatives à l'identité de GAMERPASS, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
- les fonctionnalités du contenu numérique et le cas échéant, à son interopérabilité ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
- les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet https://www.gamerpass.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des jeux commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à GAMERPASS.


ANNEXE – DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES

Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle.
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.