CONDITIONS GENERALES DE VENTE GDN GAMERPASS - CONSOMMATEURS

Article 1 - Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les achats de produits et services proposés par la SARL GdN (ci-après dénommée "GamerPass"), immatriculée au RCS de Romans sous le numéro 450 791 843, sur son site internet www.gamerpass.fr.

GamerPass se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.

Les caractéristiques principales des produits, notamment les jeux vidéo, sont présentées sur le site. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Ces CGV prévalent sur toutes autres conditions. Elles peuvent être complétées par des conditions particulières énoncées sur le site.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de GamerPass constituent la preuve des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée par le RGPD, le Client dispose de droits sur ses données personnelles en écrivant à :

SARL GdN / GamerPass
5 Chemin de Daru
26100 Romans-sur-Isère, France

Le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande.

Article 2 - Commandes

1. Sélection du produit : Le Client choisit le jeu souhaité et l'ajoute à son panier.
2. Validation du panier : Le Client vérifie le contenu de son panier et procède à la validation.
3. Identification : Le Client s'identifie ou crée un compte client.
4. Choix du mode de livraison : Le Client sélectionne le mode de livraison souhaité.
5. Paiement : Le Client procède au paiement sécurisé de sa commande.

GamerPass accuse réception de la commande par e-mail. La vente est définitive après envoi de cet e-mail et encaissement du prix total.

Article 3 - Tarifs

Les prix sont exprimés en euros, TTC, et peuvent être modifiés à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de la commande.

Article 4 - Conditions de Paiement

Le prix est payable comptant par :

• Carte bancaire : Visa, MasterCard, autres cartes bleues.
• Autres moyens de paiement selon les options proposées sur le site.

La commande ne sera traitée qu'après encaissement effectif du paiement.

Article 5 - Livraison des Jeux et Durée du Contrat

Les jeux seront livrés dans un délai maximal d’un (1) mois après validation définitive de la commande.

En cas de retard supérieur à un mois, le Client pourra demander l'annulation et un remboursement intégral sous 14 jours.

Informations légales de GDN GAMERPASS

• Dénomination : GDN GAMERPASS
• Forme juridique : Société à responsabilité limitée (SARL)
• Capital social : 8 600 euros
• Siège social : 5 Chemin de Daru, 26100 Romans-sur-Isère, France
• Numéro d’immatriculation : 450 791 843 RCS ROMANS-SUR-ISÈRE

ARTICLE 6 - Droit de Rétractation

Conformément aux articles L.121-21 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation.

Le Client peut ainsi retourner le(s) produit(s) commandé(s) ou annuler un contrat de prestation de service sans avoir à fournir de justification ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.

Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux jeux, logiciels ou contenus numériques si ceux-ci ont été descellés après livraison (ex. : emballage ouvert, activation d’un code numérique).

Modalités d’exercice du droit de rétractation

Le Client peut exercer son droit de rétractation via l’une des options suivantes :

1. Formulaire de rétractation :
   • Remplir le formulaire au dos de la facture initiale et l’envoyer :
   • Par courrier postal à :
     SARL GDN / GAMERPASS
     5 Chemin de Daru, 26100 Romans-sur-Isère, France
   • Par e-mail à : gdngroupe@gmail.com
2. Téléchargement du formulaire :
   • Imprimer et remplir le formulaire disponible ici : Formulaire de rétractation
   • Envoyer le formulaire par courrier postal ou e-mail aux adresses mentionnées ci-dessus.
3. Depuis l’espace client GamerPass :
   • Se connecter sur Espace Client
   • Aller dans la section "Compte GamerPass" en bas de page.
4. Via le service client :
   • Faire une demande via la rubrique Nous contacter.
5. Par tout autre moyen à la convenance du Client.

Retour des produits

Le Client doit renvoyer le jeu dans son emballage d’origine, encore scellé (non ouvert), sous un délai maximum d’un (1) mois après avoir exercé son droit de rétractation. Le retour doit être adressé à :

SARL GDN / GAMERPASS
5 Chemin de Daru, 26100 Romans-sur-Isère, France

Remboursement

Si les conditions de retour sont respectées, GamerPass procédera au remboursement dans un délai de 14 jours après réception de la demande de rétractation. Seul le prix du jeu est remboursé, les frais de retour restant à la charge du Client.

ARTICLE 7 – Résiliation ou Annulation de la Commande

Droit de rétractation

Conformément à l’article L.121-21 du Code de la consommation, dans le cadre d’une vente à distance (sans présence physique simultanée des parties), le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalités, à l’exception des frais de retour, qui restent à sa charge.

Annulation de la commande par le Client

Le Client peut demander l’annulation de sa commande dans les cas suivants :

• Produit non conforme : Si le produit reçu ne correspond pas aux caractéristiques annoncées.
• Retard de livraison :
  • Si la livraison dépasse la date limite mentionnée sur le bon de commande.
  • À défaut de date précisée, si le produit n'est pas livré sous 30 jours après la conclusion du contrat, et qu’une demande de livraison sous un délai raisonnable reste sans réponse.
• Augmentation de prix injustifiée : Si le prix subit une hausse non justifiée par une modification technique imposée par les autorités publiques.

Dans ces situations, le Client est en droit de demander le remboursement de l’acompte versé, majoré des intérêts légaux calculés à partir de la date de paiement de l’acompte.

Modalités d’exercice du droit de rétractation

Le Client peut exercer son droit de rétractation en utilisant l’une des options suivantes :

1. Formulaire de rétractation :
   • Remplir le formulaire au dos de la facture initiale et l’envoyer :
   • Par courrier postal à :
     SARL GDN / GAMERPASS
     5 Chemin de Daru, 26100 Romans-sur-Isère, France
   • Par e-mail à : gdngroupe@gmail.com
2. Téléchargement du formulaire :
   • Imprimer et remplir le formulaire disponible ici : Formulaire de rétractation
   • Envoyer le formulaire par courrier postal ou e-mail aux adresses mentionnées ci-dessus.
3. Depuis l’espace client GamerPass :
   • Se connecter sur Espace Client
   • Aller dans la section "Compte GamerPass" en bas de page.
4. Via le service client :
   • Faire une demande via la rubrique Nous contacter.
5. Par tout autre moyen à la convenance du Client.

Retour des produits

Le Client s’engage à renvoyer le jeu dans son emballage d’origine, encore scellé (non ouvert), sous un délai maximum d’un (1) mois après avoir exercé son droit de rétractation. Le retour doit être adressé à :

SARL GDN / GAMERPASS
5 Chemin de Daru, 26100 Romans-sur-Isère, France

Annulation de la commande par GAMERPASS

GAMERPASS se réserve le droit d’annuler une commande dans les cas suivants :

• Refus du Client de prendre livraison du produit.
• Non-paiement total ou partiel du prix au moment de la livraison.

Dans ces situations, l’acompte versé par le Client restera acquis à GAMERPASS à titre d’indemnité.

ARTICLE 8 - Responsabilité de GAMERPASS & Garantie

GAMERPASS garantit la conformité des produits et services au contrat, permettant au Client de faire valoir ses droits au titre de :

• La garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation)
• La garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)

1. Garantie légale de conformité

Le Client bénéficie des droits suivants :

• Délai de réclamation : 2 ans à compter de la réception du produit.
• Choix de réparation ou remplacement : sous réserve des conditions de coût fixées par l’article L.217-9 du Code de la consommation.
• Absence de preuve : le Client n’a pas à prouver l’existence du défaut pendant 24 mois après la livraison.

2. Garantie des vices cachés

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Client peut invoquer la garantie contre les défauts cachés (article 1641 du Code civil). Dans ce cas, il peut choisir entre :

• L’annulation de la vente
• Une réduction du prix (conformément à l’article 1644 du Code civil)

3. Procédure en cas de défaut

Si le Client constate un défaut ou un vice caché, il doit en informer GAMERPASS par écrit sous 14 jours après la réception du jeu.

GAMERPASS s’engage à :

• Réparer, remplacer ou rembourser le jeu concerné dans les meilleurs délais, et au plus tard sous 14 jours après validation du défaut.
• Effectuer le remboursement par virement bancaire ou chèque.

4. Limitation de responsabilité

• La garantie est limitée au remboursement du prix payé.
• GAMERPASS ne pourra être tenu responsable en cas de retard ou inexécution due à un cas de force majeure reconnu par la jurisprudence française.
• Les jeux vendus sont conformes à la réglementation française. Le Client est seul responsable de vérifier leur conformité aux lois de son pays.

ARTICLE 9 - Protection des Données Personnelles

Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, ainsi qu’au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), GAMERPASS s’engage à assurer la protection et la confidentialité des données personnelles de ses Clients.

1. Collecte et utilisation des données

Les informations recueillies sont strictement nécessaires pour :

• Traiter les commandes et assurer leur suivi.
• Établir les factures et respecter les obligations légales.
• Améliorer l’expérience utilisateur et proposer des services personnalisés.

Ces données peuvent être transmises à des partenaires de confiance impliqués dans l’exécution, la gestion et le paiement des commandes.

2. Sécurité et confidentialité

Le traitement des données personnelles via le site GamerPass.fr respecte les normes légales en matière de sécurité et de protection des informations.

GAMERPASS met en place des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir la confidentialité et l’intégrité des données.

3. Droits du Client

Conformément aux réglementations nationales et européennes, le Client bénéficie des droits suivants sur ses données personnelles :

• Accès : Consulter les informations détenues par GAMERPASS.
• Rectification : Modifier ou corriger les données inexactes.
• Opposition : Refuser l’utilisation de certaines données.
• Portabilité : Récupérer ses données dans un format structuré.
• Limitation du traitement : Restreindre temporairement l’usage des données.

Le Client peut exercer ses droits directement depuis le site GamerPass.fr, dans la rubrique dédiée à la gestion des données personnelles.

ARTICLE 10 - Propriété Intellectuelle & Droit à l’Image

L’intégralité du contenu disponible sur le site GamerPass.fr (textes, images, logos, graphismes, vidéos, éléments sonores, etc.) est la propriété exclusive de GAMERPASS et de ses partenaires.

Ce contenu est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

🚫 Toute reproduction, diffusion, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable, est strictement interdite et pourra être considérée comme un acte de contrefaçon, passible de sanctions légales.

ARTICLE 11 - Imprévision

Conformément à l’article 1195 du Code civil, si un événement imprévisible et indépendant de la volonté des parties survient après la conclusion du contrat et entraîne un déséquilibre économique excessif, la partie concernée pourra demander une renégociation des termes du contrat avec son cocontractant.

En cas d’échec des négociations, les parties pourront convenir de la résiliation du contrat ou saisir un juge afin d’adapter ses modalités d’exécution.

ARTICLE 12 - Force Majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil.

Ces événements peuvent inclure, sans s’y limiter :

• Catastrophes naturelles
• Pandémies
• Conflits armés ou troubles sociaux
• Pannes informatiques majeures
• Décisions gouvernementales empêchant l’exécution du contrat

En cas de force majeure, l’exécution des obligations sera suspendue le temps de la durée de l’événement, sans pénalité pour aucune des parties.

ARTICLE 13 - Droit Applicable & Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ainsi que toutes les opérations qui en découlent sont exclusivement régies par le droit français.

📜 Langue officielle : Ces CGV sont rédigées en français. En cas de traduction dans une ou plusieurs autres langues, seule la version française fera foi en cas de litige.

ARTICLE 14 - Litiges & Modes de Règlement

En cas de différend relatif à l'application, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV, et en l'absence de solution amiable entre GAMERPASS et le Client, le litige sera soumis aux tribunaux compétents, conformément aux règles de droit commun.

1. Recours à la médiation 🏛️

Le Client est informé qu’il peut, en cas de contestation, faire appel à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple).

GAMERPASS adhère au service de médiation CM2C, accessible via :

• 🔹 En ligne : Déclarer un litige
• 🔹 Par courrier : CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris (France)

2. Plateforme européenne de règlement des litiges 🌍

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL), permettant un règlement extrajudiciaire des litiges entre consommateurs et professionnels de l’UE.

👉 Accédez à la plateforme : ec.europa.eu/consumers/odr

3. Contact direct avec GAMERPASS

Si vous souhaitez nous signaler un problème ou poser une question, vous pouvez nous contacter par e-mail :

📧 gdngroupe@gmail.com

ARTICLE 15 - Information Précontractuelle & Acceptation du Client

Avant toute commande sur le site GAMERPASS, le Client reconnaît avoir reçu, de manière claire et compréhensible, l’ensemble des informations essentielles listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, notamment :

• Caractéristiques des jeux : description détaillée en fonction du support utilisé.
• Prix & frais associés : coûts des jeux et éventuels frais annexes (livraison, etc.).
• Délai de livraison : date ou période de mise à disposition des jeux par GAMERPASS.
• Identification de GAMERPASS : coordonnées (postales, téléphoniques et électroniques) et informations sur l’entreprise.
• Garanties légales & contractuelles : droits du Client et modalités d’application.
• Fonctionnalités & compatibilité : pour les contenus numériques, y compris leur interopérabilité.
• Modes de règlement des litiges : possibilité de médiation en cas de différend.
• Droit de rétractation : conditions, délais et modalités d’exercice, ainsi que le formulaire type de rétractation.
• Conditions contractuelles essentielles : résiliation, paiement, et autres aspects juridiques.
• Moyens de paiement acceptés.

Engagement du Client

🚀 Toute commande passée sur le site GAMERPASS implique l’acceptation totale et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et engage le Client au paiement des jeux commandés.

📌 Le Client renonce expressément à invoquer tout document contradictoire, ce dernier étant inopposable à GAMERPASS.

ANNEXE – DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

Garantie légale de conformité (Code de la consommation)

📌 Article L217-4 : Le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat et est responsable des défauts de conformité existant au moment de la délivrance, y compris ceux liés à l'emballage, aux instructions de montage ou à l'installation si celles-ci relèvent de sa responsabilité.

📌 Article L217-5 : Un bien est conforme au contrat s'il :

• ✔️ Est apte à l’usage habituel d’un bien similaire et :
• • Correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités présentées sous forme d’échantillon ou de modèle.
• • Présente les qualités que l’acheteur peut légitimement attendre au vu des déclarations publiques du vendeur, du fabricant ou de leur représentant (publicité, étiquetage).
• ✔️ Ou répond aux caractéristiques convenues entre les parties et à tout usage spécifique recherché par l’acheteur, si ce dernier en a informé le vendeur et que celui-ci a accepté.

📌 Article L217-12 : ⚠️ L’acheteur dispose de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir en cas de défaut de conformité.

📌 Article L217-16 : Si l’acheteur demande une réparation sous garantie, toute période d’immobilisation d’au moins 7 jours prolonge d’autant la durée restante de la garantie. Cette prolongation commence à partir de la demande d’intervention ou de la mise à disposition du bien pour réparation.

Garantie contre les vices cachés (Code civil)

📌 Article 1641 : Le vendeur est responsable des vices cachés rendant le bien impropre à l’usage auquel il est destiné, ou diminuant tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou à un prix inférieur, s’il en avait eu connaissance.

📌 Article 1648, alinéa 1er : ⚠️ L’acheteur a 2 ans à compter de la découverte du vice pour engager une action en justice.